Les citoyennes et citoyens suisses peuvent-ils être extradés vers d'autres pays ?
Dürfen Schweizer Bürgerinnen und Bürger an andere Länder ausgeliefert werden?
Bonne réponse: D
- A Non. Ce n'est permis en aucune circonstance.Nein. Dies ist unter keinen Umständen erlaubt.
- B Oui, mais seulement vers des pays organisés démocratiquement.Ja, aber nur an Länder welche demokratisch organisiert sind.
- C Oui, mais seulement si l'infraction est aussi punissable en Suisse.Ja, aber nur wenn die Straftat auch in der Schweiz strafbar ist.
- D En principe non. Sauf pour des procès devant des tribunaux internationaux.Grundsätzlich nicht. Ausgenommen für Prozesse vor internationalen Gerichten.
Pourquoi
La Constitution fédérale protège les Suisses contre une extradition vers un autre Etat contre leur volonté. Mais les tribunaux pénaux internationaux ne sont pas un Etat étranger : la Suisse peut leur remettre ses propres citoyens.
Réponse à l'examen : «d». Aujourd'hui : les Suisses peuvent être extradés vers un autre Etat s'ils sont eux-mêmes d'accord (Constitution fédérale art. 25, état 2025).
Erreurs fréquentes
- A: Non. Ce n'est permis en aucune circonstance.
- Ce n'est pas totalement exclu. Il existe une exception pour les tribunaux internationaux.
- B: Oui, mais seulement vers des pays organisés démocratiquement.
- Même vers des Etats démocratiques, la Suisse n'extrade pas ses propres citoyens contre leur volonté.
- C: Oui, mais seulement si l'infraction est aussi punissable en Suisse.
- Pour les étrangers, le fait que l'acte soit aussi punissable en Suisse est seulement une condition parmi d'autres. La Constitution protège davantage les Suisses.
Thème
Ce qui est interdit et ce qui est protégé
La Constitution fédérale protège la dignité et la vie de chaque être humain. C'est pourquoi la torture et tout traitement cruel ou inhumain sont interdits. La peine de mort est aussi interdite. D'autres peines sont permises, par exemple une peine pécuniaire, la prison ou un travail d'intérêt général. La police ne peut condamner personne à une peine de prison. Une personne qui n'est pas d'accord avec une peine peut faire décider un tribunal.
Participer : droits et obligations
Lois et interdictions
Sources
Dernière vérification : septembre 2026
Question 98 de la liste officielle du canton de Zurich (Gemeindeamt, mai 2025). Traduction et explication : Swiss Passport.