Il existe différentes lois en Suisse. Laquelle règle si quelqu'un doit aller en prison ?
In der Schweiz gibt es verschiedene Gesetze. Welches regelt, ob jemand ins Gefängnis muss?
Bonne réponse: C
- A Code des obligations (CO)Obligationenrecht (OR)
- B Code civil (CC)Zivilgesetzbuch (ZGB)
- C Code pénal (CP)Strafgesetzbuch (StGB)
- D Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
Pourquoi
La prison est une peine. Le Code pénal règle quels actes sont punissables et quelles peines existent pour ces actes.
Erreurs fréquentes
- D: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Personne ne va en prison seulement à cause de dettes. La LP règle seulement la poursuite.
- A: Code des obligations (CO)
- Le CO règle les contrats, pas les peines.
- B: Code civil (CC)
- Le CC règle la famille et les personnes, pas les peines.
Thème
Constitution fédérale, CC, CO, CP
La constitution de la Suisse s'appelle Constitution fédérale, abrégée Cst. (en allemand BV). C'est la loi suprême du pays. Elle contient les droits fondamentaux et règle le fonctionnement de l'Etat. La première Constitution fédérale date de 1848 ; l'actuelle est en vigueur depuis l'an 2000. On l'appelle aussi la loi fondamentale de la Suisse, mais son nom officiel est Constitution fédérale.
Participer : droits et obligations
Lois et interdictions
Sources
Dernière vérification : septembre 2026
Question 96 de la liste officielle du canton de Zurich (Gemeindeamt, mai 2025). Traduction et explication : Swiss Passport.